1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS Le revendeur/client accepte les présentes conditions générales de vente en passant commande à FULL IP SOLUTIONS sauf stipulation par écrit de conditions particulières de vente avec FULL IP SOLUTIONS. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre revendeur/client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard. 2. COMMANDE Les commandes sont fermes et définitives pour le revendeur/client dès leur transmission à FULL IP SOLUTIONS. Celui-ci ne peut pas les annuler, ni refuser la livraison. FULL IP SOLUTIONS se réserve le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. 3. PRIX FULL IP SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les marchandises/services seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels soient le délai ou les possibilités de fourniture. 4. DELAIS DE LIVRAISON Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. 5. FRAIS DE TRANSPORTS, LIVRAISON ET RISQUES Les frais de transports sont toujours à la charge du revendeur/client et variables en fonction de la quantité, nature, mode de livraison (standard ou express) et lieu de livraison des produits commandés. 6. RECLAMATIONS Toute réclamation concernant les marchandises/services fournies, doit nous parvenir par fax ou lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat (ou à défaut du bon de livraison), à la référence et la qualité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part. Dans le cas d’une erreur commise par le revendeur/client et relative aux choix du produit/service, FULL IP SOLUTIONS accepte, dans la mesure, où les produits sont renvoyés en l’état et aux frais du revendeur/client, de reprendre le produit sous réserve d’en avoir été avisé par écrit dans les dix jours, date de la facture de FULL IP SOLUTIONS. Il est à noter que le revendeur/client accepte de prendre en charge les frais de dossier et de reconditionnement qui sont de dix pourcent (10%) de la valeur du ou des produits retournés. Tout produit d’une valeur inférieure ou égale à cinquante euros (50) hors taxes ne sera pas repris. En tout état de cause, les retours acceptés par FULL IP SOLUTIONS feront l’objet d’un avoir au prix du tarif en vigueur le jour de la réception des produits dans les locaux de FULL IP SOLUTIONS. Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises/services livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises/services. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le revendeur/client à FULL IP SOLUTIONS n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture. 7. GARANTIE En raison de notre qualité de grossiste, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci. En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème propre à l’activité de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur. 8. LIMITATION DE RESPONSABILITE Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage. 9. FORCE MAJEURE Aucune partie n’est responsable d’une non-exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des évènements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si une telle situation dure plus de 60jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité. 10. PROPRIETE Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le revendeur/client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le revendeur/client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos revendeurs intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée. 11. ACOMPTE Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat. 12. RESERVE DE PROPRIETE Nous conservons la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix, des taxes et des frais de transports. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’un produit figurant au catalogue implique de la part de l’acheteur l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le revendeur s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le revendeur s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé. 13. CONDITIONS DE PAIEMENT, PENALITES DE RETARD ET FRAIS DE RECOUVREMENT Suite à l’ouverture de compte, Full IP Solutions vous confirmera vos conditions de paiement. Full IP Solutions peut modifier à tout moment les conditions de paiements accordés. Aucun escompte en cas de paiement comptant ou anticipé. Une pénalité de retard calculée à un taux annuel de 10% sera appliquée à toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité . Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera aussi exigible. 14. DEFAUT DE PAIEMENT De plus si, lors d’une précédente commande, le revendeur/client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que ce revendeur/client ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée. 15. SOLIDARITE Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultants des conditions générales et particulières de vente. 16. RESTRICTIONS A L’EXPORTATION Le Revendeur/client est informé que les Produits peuvent contenir des technologies et Logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats Unis et de l’Union européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Conformément à ces lois, les Produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction. Le Revendeur/client accepte de se conformer à ces lois. 17. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Versailles. Le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base de quatre fois le taux d’intérêt légal. Full IP Solutions peut suspendre la livraison en cas de retard de paiement. Les frais de recouvrement sont à la charge du Revendeur/client. Full IP Solutions - SAS au capital de 10 000 € N° Siret : 48035187300025 - R.C.S. Versailles 480 351 873 - Code APE : 4778C TVA intracommunautaire : FR60480351873